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Demander la portabilité de vos droits

La portabilité des droits est le maintien temporaire des régimes de prévoyance et/ou de complémentaire santé après la fin de votre contrat de travail et sous condition d'indemnisation au régime d'assurance chômage.

Ainsi, en cas de rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée (sauf en cas de faute lourde), ou de fin de contrat à durée déterminée ouvrant droit à la prise en charge de l'assurance chômage, vous conservez  le bénéfice de l'ensemble des garanties appliquées dans votre ancienne entreprise.


Conditions cumulatives pour bénéficier de la portabilité :

  • rupture du contrat de travail ;
  • droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage du fait de cette rupture ;
  • avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur.


Cas de rupture ouvrant droit au maintien des garanties (si droit à l'indemnisation chômage) :

  • tous les licenciements sauf faute lourde ;
  • les ruptures conventionnelles de CDI ;
  • les ruptures anticipées de CDD pour faute grave ou force majeure ;
  • les cessations de CDD à échéance ;
  • les ruptures pour motif légitime et sérieux du CDD à objet défini ;
  • les ruptures de contrat d'apprentissage et de professionnalisation ;
  • les démissions considérées comme légitimes.


Durée du maintien des garanties

De 1 mois à 12 mois pour le régime frais de santé et de 1 mois à 9 mois pour le régime prévoyance, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.

Vous perdez votre droit au bénéfice de la portabilité :

  • en cas de renonciation expresse de votre part dans les 10 jours suivant la rupture
    de votre contrat de travail ;
  • dès que vous retrouvez un emploi ;
  • en cas de radiation des listes Pôle emploi.


Quelles sont les cotisations dues pendant la période de maintien au titre de la portabilité ?

Aucune. Le maintien des garanties est pris en charge par l'ensemble des salariés actifs de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement.

Dès lors, les anciens salariés se trouvent couverts « gratuitement » pendant la période de maintien des garanties, c'est-à-dire sans paiement de cotisation additionnelle.

Maintien de la garantie frais de santé et portabilité

Concernant votre Branche, des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.

Pour en savoir plus, contactez-nous