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Demander la portabilité des droits

Qu'est-ce que la portabilité des droits ?

Il s'agit du maintien temporaire des régimes de prévoyance et/ou de complémentaire santé après la fin de votre contrat de travail et sous condition d'indemnisation au régime d'assurance chômage.

Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de rupture (sauf en cas de faute lourde), ou de fin de contrat à durée déterminée  ouvrant droit à la prise en charge de l'assurance chômage, vous conservez  le bénéfice de l'ensemble des garanties appliquées dans votre ancienne entreprise.


Conditions cumulatives pour bénéficier de la portabilité :

  • rupture du contrat de travail,
  • droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage du fait de cette rupture,
  • avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur.


Cas de rupture ouvrant droit au maintien des garanties (si droit à l'indemnisation chômage) :

  • tous les licenciements sauf faute lourde,
  • les ruptures conventionnelles de CDI,
  • les ruptures anticipées de CDD pour faute grave ou force majeure,
  • les cessations de CDD à échéance,
  • les ruptures pour motif légitime et sérieux du CDD à objet défini,
  • les ruptures de contrat d'apprentissage et de professionnalisation,
  • les démissions considérées comme légitimes.

 

DURÉE DU MAINTIEN DES GARANTIES :


DOUBLEMENT DES DROITS À LA PORTABILITÉ DANS LA LIMITE DE 12 MOIS* EN SANTÉ :

Exemple : un salarié saisonnier dont le contrat de travail aura duré 4 mois, bénéficiera au titre de la portabilité d'un maintien de ses garanties Frais de santé pendant 8 mois au lieu de 4 sous couvert d'indemnisation à Pôle Emploi.
 

POUR VOTRE RÉGIME DE PRÉVOYANCE

Depuis le 1er juin 2015, le maintien des garanties du régime de Prévoyance au titre de la portabilité est prolongé pour une durée maximale de 12 mois* (sous condition d'indemnisation au régime d'assurance chômage).

Vos salariés conservent ainsi, sans contrepartie financière, leurs garanties conventionnelles et complémentaires pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois*.

* la limite reste fixée à 9 mois pour toutes ruptures de contrat de travail antérieures au 1er juin 2014 en santé et au 1er juin 2015 en prévoyance.

Vous perdez votre droit au bénéfice de la portabilité :

  • en cas de renonciation expresse de votre part dans les 10 jours suivant la rupture de votre contrat de travail,
  • dès que vous retrouvez un emploi,
  • en cas de radiation des listes Pôle emploi.


Quelles sont les cotisations dues pendant la période de maintien au titre de la portabilité ?

Aucune. Le maintien des garanties est pris en charge par l'ensemble des salariés actifs de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement. Dès lors, les anciens salariés se trouvent couverts « gratuitement » pendant la période de maintien des garanties, c'est-à-dire sans paiement de cotisation additionnelle.

 

Vous souhaitez en savoir plus ?

Un espace d'informations complémentaires dédié : www.hcrprevoyance.fr
Pour déclarer un sinistre, un guichet unique :
GPS - 41207 ROMORANTIN CEDEX 
​0811 467 467